Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre obligatoire, par le biais de l’étiquetage, l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Il prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, notamment une peine d’emprisonnement et une amende. Enfin, il autorise l’utilisation de certains symboles sur les emballages lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont eu lieu sur le territoire français.
Les principaux moyens du texte
- Généraliser l'indication du pays d'origine sur l'étiquette
Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est réécrit : le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du pays d'origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l'état brut ou transformé, ainsi que de tous les pays d'origine des miels composant un mélange.
- Créer une sanction pénale en cas de manquement
Un nouvel article L. 451-13-1 du code de la consommation punit le non-respect des prescriptions de l'article L. 412-4 d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Encadrer l'usage des symboles évoquant l'origine française
Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété : les symboles visés peuvent être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 24 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 45 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 4 |
| Droite Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 119 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine. Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. »
« Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert. La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. »
« La souveraineté alimentaire n’est pas un slogan : c’est la condition première de l’indépendance d’un pays. Elle se définit comme la capacité d’un État à nourrir sa population avec des produits de qualité, issus de son propre territoire, tout en respectant ses choix économiques, sanitaires et environ… »
« …c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez ! »
« C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. »
« Cette proposition de loi illustre une pratique bien connue à laquelle recourt l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance, pour en faire un coup politique sans lendemain. »
« Mal écrit et hypocrite : voilà comment qualifier votre texte qui prévoit de généraliser l’étiquetage géographique des produits alimentaires. »
« Monsieur le ministre, c’est à vous que j’adresserai mes premiers mots. Il y a six ans, en 2019, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur les négociations commerciales. »
« Alors que la souveraineté alimentaire figure officiellement depuis 2022 parmi les missions clés du ministre de l’agriculture, force est de constater qu’elle est aujourd’hui très fragilisée : par l’accord d’association avec le Mercosur ; par les taxes imposées par les États-Unis ; par un flot d’impor… »
« Cette proposition de loi n’est pas nouvelle. Quant à la stratégie qui consiste à reprendre les propositions d’autres groupes pour tenter un petit coup politique, nous l’avons vue venir de très loin. »
« Ce texte était attendu depuis longtemps. La présente proposition de loi, de bon sens, vise la transparence : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 6 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 35 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose l'étiquetage du pays d'origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, et de l'origine de l'ingrédient primaire et des ingrédients d'au moins 10 %. 2 adoptés sur 3
- Après l’article 3 1 adopté sur 1
- Article 2 Punit de 1 an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le non-respect des obligations d'étiquetage de l'origine des produits agricoles, alimentaires et de la mer. 1 adopté sur 1
- Article 3 Subordonne l'usage des symboles de la France, pour les aliments aux ingrédients primaires d'origine française difficile à garantir, à la réalisation en France des étapes essentielles de transformation. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1985 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose l'étiquetage du pays d'origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, et de l'origine de l'ingrédient primaire et des ingrédients d'au moins 10 %. 53 com. / 2 séance
Impose l'étiquetage du pays d'origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, et de l'origine de l'ingrédient primaire et des ingrédients d'au moins 10 %.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 1er bis Impose un étiquetage signalant les aliments importés produits avec des intrants non autorisés dans l'UE ou hors de ses règles de traçabilité, sous peine de prison et d'amende. 10 com. / 1 séance
Impose un étiquetage signalant les aliments importés produits avec des intrants non autorisés dans l'UE ou hors de ses règles de traçabilité, sous peine de prison et d'amende.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Punit de 1 an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le non-respect des obligations d'étiquetage de l'origine des produits agricoles, alimentaires et de la mer. 11 com. / 0 séance
Punit de 1 an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le non-respect des obligations d'étiquetage de l'origine des produits agricoles, alimentaires et de la mer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 Subordonne l'usage des symboles de la France, pour les aliments aux ingrédients primaires d'origine française difficile à garantir, à la réalisation en France des étapes essentielles de transformation. 11 com. / 0 séance
Subordonne l'usage des symboles de la France, pour les aliments aux ingrédients primaires d'origine française difficile à garantir, à la réalisation en France des étapes essentielles de transformation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.