Amendement n° CE2 de M. Julien Dive sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-1 (nouveau). - Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale, importé, a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne ou ne respectant pas les exigences de l’Union européenne en matière d’identifica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la portée de l’article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite “EGALIM”, qui interdit l’importation de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs français. En pratique, cette disposition demeure largement inopérante : aucune mesure réglementaire ne permet au consommateur d’être informé des… (extrait)