Amendement n° CE3 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412-4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa.