Amendement n° CE3 de M. Frédéric Falcon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 121-6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un contrat d’assurance habitation. À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuper le logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre de propriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attesta… (extrait)