Amendement n° 33 de Mme Sandrine Nosbé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est supprimée ; 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, aux fourni… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie. En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, perm… (extrait)