Amendement n° CD16 de M. Pierre Meurin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fragmentation de la compétence routière et les moyens d’y répondre par une gouvernance pragmatique et adaptée, notamment aux enjeux du changement climatique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le mode de gouvernance de la compétence routière. En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur « L'entretien des routes nationales et départementales ». Les constats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I « l'absence d'une véritable politique routière nationale » avec une fragmentation croissante de la compétence … (extrait)