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Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Anne Stambach-TerrenoirLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 27 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour les projets de création d'autoroutes et certains aménagements routiers. Il suspend ainsi, pour une période déterminée, les démarches liées à l'approbation de ces infrastructures. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales, afin de compenser les charges induites par ce moratoire. Ces compensations s'appuient sur des dispositifs fiscaux existants. Le texte ne précise pas la durée exacte du moratoire ni les modalités de sa mise en œuvre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0417
Dossier législatif : DLR5L17N50668

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à préserver la biodiversité, réduire les pollutions et les émissions de gaz à effet de serre, protéger la santé humaine et le vivant, et promouvoir les mobilités du quotidien, en instaurant un moratoire sur l’ensemble des projets de création d’autoroutes et sur l’ensemble des projets de création de voies rapides à 2 x 2 voies. La mise en place d’un moratoire sur les infrastructures routières et autoroutières permettra - comme le demandent de nombreuses associations et des scientifiques – d’avoir une réflexion globale sur la politique des transports. Cela mettra en lumière les limites écologiques, sociales et économiques de ces projets routiers et autoroutiers et démontrera que des alternatives plus vertueuses, notamment pour le vivant, l’eau (1) et le climat, sont possibles. Les projets routiers et autoroutiers ont en effet des conséquences écologiques désastreuses (artificialisation, destructions des écosystèmes et d’espèces protégées, hausse des pollutions et des émissions de gaz à effet de serre), encouragent le recours à la voiture, peuvent conduire à renforcer la précarité mobilité et coûtent très cher, limitant les investissements dans des transports plus écologiques. Les grands projets routiers et autoroutiers détruisent la biodiversité. Les projets autoroutiers conduisent à un effondrement du vivant et notamment à une artificialisation des sols et des terres agricoles importante. La construction de l’autoroute A69 Tou…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de l’environnement pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagements avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées. II. – Les autorisations environnementales délivrées pour les projets de création d’autoroutes définies à l’article L. 122-1 du code de la voirie routière et pour les projets d’aménagement avec un profil à deux fois deux voies et chaussées séparées, dont les travaux sont déjà engagés lors de la publication de la présente loi, sont suspendues. III. – Le moratoire prévu aux I et II du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi.…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Anne Stambach-TerrenoirLFI

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

69 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 32 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 12 Adoptés
  • 18 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 4 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 27 En attente d'examen
  • 3 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 56 amendements 11 adoptés
  • n° CD1 M. Nicolas Ray DR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Nicolas Ray DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD2 Mme Danielle Brulebois EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD3 M. Emeric Salmon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « suspendant », le mot : « sur ».
  • n° CD4 M. Timothée Houssin RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen À l’alinéa 1, après le mot : « aménagements », insérer les mots : « de routes ».
  • n° CD5 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 5 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ».
  • n° CD6 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 6 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « de routes ».
  • n° CD7 M. Timothée Houssin RN Devenu sans objet Après la deuxième occurrence du mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « autorisés à poursuivre ».
  • n° 7 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI En attente d'examen À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ».
  • n° CD8 M. Emmanuel Blairy RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Pierre Meurin RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD9 M. Emmanuel Blairy RN Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. Emmanuel Fouquart RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD10 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux fois deux » les mots : « quatre fois quatre ».
  • n° 10 M. Matthieu Marchio RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD11 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix ans » les mots : « vingt-quatre heures ».
  • n° 11 M. Timothée Houssin RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Timothée Houssin RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 1.
  • n° CD13 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 13 M. Timothée Houssin RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CD14 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 14 M. Timothée Houssin RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « suspendues », le mot : « poursuivies ».
  • n° CD15 M. Pierre Meurin RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Sébastien Huyghe EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD17 M. Matthieu Marchio RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD18 M. Matthieu Marchio RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’instauration du moratoire mentionné aux I et II est conditionnée à la mise…
  • n° 18 M. Emeric Salmon RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD19 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 1.
  • n° 19 M. Jean Terlier EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD20 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 20 M. Jean Terlier EPR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 1.
  • n° CD21 M. Jean Terlier EPR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 21 M. Jean Terlier EPR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CD22 M. Jean Terlier EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 22 M. Jean Terlier EPR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CD24 M. Frédéric-Pierre Vos RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD25 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 26 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD27 M. Peio Dufau SOC Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les I et II ne sont pas applicables aux départements, régions et…
  • n° 27 M. Jean-Victor Castor GDR En cours de traitement Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article ne s’applique pas à la Guyane. »
  • n° 28 M. Stéphane Mazars EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD30 M. Jean-Victor Castor GDR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. , Les I, II et III du présent article ne s’appliquent pas à la Guyane. »
  • n° 30 Mme Danielle Brulebois EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD31 M. Emmanuel Fouquart RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD32 M. Stéphane Mazars EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Éric Ciotti UDR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD34 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Devenu sans objet Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « suspendant », le mot : « sur ».
  • n° 34 M. Frédéric-Pierre Vos RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD35 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Devenu sans objet À l’alinéa 1, après le mot : « aménagements », insérer les mots : « de routes ».
  • n° CD36 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 1, après les mots : « voies et », insérer le mot : « à ».
  • n° CD37 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « de routes ».
  • n° CD38 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après les mots : « voies et », insérer le mot : « à ».
Après l'article premier 5 amendements
  • n° CD16 M. Pierre Meurin RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° CD26 M. Peio Dufau SOC Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° CD28 M. Peio Dufau SOC Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant…
  • n° 31 M. Peio Dufau SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 32 M. Peio Dufau SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport faisant…
Article 2 7 amendements 1 adopté
  • n° 16 M. Sébastien Huyghe EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD23 M. Jean Terlier EPR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Jean Terlier EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 25 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 29 M. Stéphane Mazars EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CD33 M. Stéphane Mazars EPR Non défendu Supprimer cet article.
Titre 1 amendement
  • n° CD12 M. Emmanuel Blairy RN Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin