Amendement n° 16 de M. Sébastien Huyghe à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État. L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire. Cette disposition générerait… (extrait)