Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lors que la compensation qu'il propose ne suffira pas à financer les conséquences induites par l'instauration d'un moratoire de dix ans sur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier. La charge financière pour l'Etat et pour les collectivités territoriales liée directement à l'indemnisation des concessionnaires concernés par… (extrait)