Amendement n° CD23 de M. Jean Terlier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 qui créé une dépense supplémentaire pour l’Etat. La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjà en chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendrerait des coûts financiers considérables pour l’État, en raison des obligations constitutionnelles d’indemnisation aux concessionnaires. Lorsque des dispositions législatives affectent … (extrait)