Amendement n° 10 de M. Matthieu Marchio à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose un moratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers, suspendant ainsi les autorisations environnementales déjà accordées ou à venir. Une telle mesure, rétroactive, constitue une atteinte grave à la garantie des droits, à la liberté contractuelle et à la sécurité juridique, en remettant en cause des autorisations le… (extrait)