Amendement n° CD20 de M. Jean Terlier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse. L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation … (extrait)