Amendement n° 20 de M. Jean Terlier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I. Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portant atteinte à la situation de demandeurs ou de titulaires d’autorisations administratives. Mais, en application de cet article, il exige que la mesure soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi Pour cette raison, il ne tolère de tell… (extrait)