Supprimer l’alinéa 2.
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa II. Cette suppression est justifiée par les risques que présente l’alinéa 2 pour la stabilité juridique, économique et sociale des projets en cours de construction, comme c’est le cas de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse. L’autoroute A69 est un chantier d'infrastructure routière particulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa pha… (extrait)