Amendement n° CD34 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « suspendant », le mot : « sur ».

Amendement rédactionnel