Amendement n° CD2 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’activités de recyclage ou de transformation de métaux faiblement irradiés, les propriétaires mentionnés déclarent à l’autorité administrative compétente l’usage final prévu de ces métaux ainsi que leur destinataire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise ainsi à accompagner la montée en puissance de la filière du recyclage nucléaire tout en consolidant le cadre de contrôle, afin de garantir une utilisation maîtrisée et responsable des matières irradiées. Dans un contexte de relance de la filière nucléaire française et de développement croissant d’activités de recyclage et de transformation de matières faiblement irradiées, il e… (extrait)