Amendement n° CD28 de Mme Manon Bouquin sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : « Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catégories de matières concernées, ainsi que les actions de recherche et d’innovation engagées en vue d’une utilisation future de ces matières. Y sont précisés les objectifs, les échéances et les moyens ass… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entre en cohérence avec l'article 16 bis et permet d'inscrire dans le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) la perspective de requalification des matières radioactives comme stock stratégique. Le dispositif vise à renforcer le contenu du PNGMDR en y intégrant explicitement une section consacrée aux perspectives de valorisation des matières radioac… (extrait)