Amendement n° CD4 de M. Timothée Houssin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d’élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d’énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des Élevages Marins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent les professionnels de la pêche et de l’aquaculture, dont les activités peuvent être directement impactées par l’installation d’infrastructures offshore. Les zones mari… (extrait)