Amendement n° AS8 de M. Gaëtan Dussausaye sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE « Encadrement des indemnités de départ pour les cadres dirigeants « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre s’applique aux cadres dirigeants ou aux mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, des groupements ou des personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à carac… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnités de départ excessives perçues par certains cadres dirigeants, indemnités qui sont souvent déconnectées de leurs performances réelles ou de leur impact social. Bien que la loi TEPA du 21 août 2007 ait introduit des premières mesures d’encadrement des « parachutes dorés », cette législation a démontré ses limites dans la … (extrait)