Amendement n° AS10 de Mme Angélique Ranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4. - La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement. « Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fraudes aux allocations familiales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. L’on peut espérer que la simplification élaborée par cette proposition de loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs qui bénéficiaient des multiples conditions d’attribution de contourner la loi et de passer à l’acte. Cependant, il est probable que les fraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pou… (extrait)