Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Anne BergantzDEM · avec 36 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 5 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier le régime des allocations familiales en France, afin de les rendre accessibles dès le premier enfant à charge, au lieu de partir du deuxième comme c’était le cas précédemment. Il modifie ainsi l’intitulé et le contenu de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces changements visent à réorienter la politique familiale vers un soutien plus précoce des familles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0839
Dossier législatif : DLR5L17N51344

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le versement des allocations familiales constitue le cœur de la politique familiale française. Intégrées au régime de la Sécurité sociale dès sa création dans l’immédiat après-guerre, ces allocations ont d’abord été conçues en tant qu’outil visant à favoriser la natalité française, en aidant les familles à assumer la charge effective de leurs enfants. Ouvertes à tous les parents résidant en France sans condition d’activité, ces allocations sont aujourd’hui modulées en fonction du revenu des bénéficiaires, du nombre d’enfants à charge et seulement ouvertes à partir du 2 e enfant en France métropolitaine. Ce modèle doit toutefois être repensé au regard de l’évolution de la composition des familles françaises au XXIe siècle. En effet, d’après l’INSEE parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Par ailleurs, la France ne parvient pas à rapprocher son taux de fécondité - actuellement de 1,68 enfant/femme - du nombre idéal d’enfants souhaités, situé à 2,3 enfants/femme en moyenne. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant. Dans ce contexte, comme le préconise le sociologue Julien Damon, auteur « Des batai…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Allocation familiale » ; 2° L’article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. – L’allocation familiale est due dès le premier enfant à charge. « Son montant, qui ne peut être inférieur à 70 euros, est fixé par décret. L’allocation mentionnée au premier alinéa est revalorisée chaque année conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. « Le présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la n° du visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant. » ; 3° L’article L. 521-3 est abrogé.…
  • Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

39 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 8 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 7 Retirés
  • 10 Irrecevables (article 40)
  • 4 Irrecevables (autres motifs)
  • 6 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 24 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est…
  • n° AS2 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS4 Mme Angélique Ranc RN Retiré
  • n° AS7 Mme Angélique Ranc RN Retiré
  • n° 7 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 Mme Angélique Ranc RN Retiré
  • n° 8 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS11 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS12 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS13 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS14 M. Arnaud Simion SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations…
  • n° AS15 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est…
  • n° AS16 Mme Angélique Ranc RN Retiré
  • n° AS17 Mme Angélique Ranc RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois ».
  • n° AS18 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois et par enfant à charge ».
  • n° AS20 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS21 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS22 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS27 Mme Justine Gruet DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS28 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois et par enfant à charge ».
  • n° AS29 Mme Justine Gruet DR Retiré Compléter l'alinéa 2 par les mot : « et de rétablir l'universalité des allocations familiales. ».
  • n° AS30 Mme Justine Gruet DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de rétablir l’universalité des allocations familiales ».
  • n° AS31 Mme Anne Bergantz DEM Adopté Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. »
Article 1ER bis 2 amendements
  • n° 3 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Supprimer la dernière phrase.
  • n° 4 Mme Lisette Pollet RN En attente d'examen Compléter la dernière phrase par les mots : « ou par la mise en application du principe de priorité nationale ».
Après l'article premier 11 amendements 1 adopté
  • n° AS3 M. Louis Boyard LFI Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS5 M. Louis Boyard LFI Retiré
  • n° AS6 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
  • n° AS9 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel évaluant les conséquences sociales et financières de la présente loi.
  • n° AS10 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° AS19 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
  • n° AS23 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS24 M. Thibault Bazin DR Rejeté Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS25 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS26 Mme Justine Gruet DR Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
Après l'article 1ER bis 2 amendements
  • n° 2 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 5 M. Thibault Bazin DR En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin