Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 5 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le régime des allocations familiales en France, afin de les rendre accessibles dès le premier enfant à charge, au lieu de partir du deuxième comme c’était le cas précédemment. Il modifie ainsi l’intitulé et le contenu de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, par une majoration de l’accise sur les tabacs. Ces changements visent à réorienter la politique familiale vers un soutien plus précoce des familles.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le versement des allocations familiales constitue le cœur de la politique familiale française. Intégrées au régime de la Sécurité sociale dès sa création dans l’immédiat après-guerre, ces allocations ont d’abord été conçues en tant qu’outil visant à favoriser la natalité française, en aidant les familles à assumer la charge effective de leurs enfants. Ouvertes à tous les parents résidant en France sans condition d’activité, ces allocations sont aujourd’hui modulées en fonction du revenu des bénéficiaires, du nombre d’enfants à charge et seulement ouvertes à partir du 2 e enfant en France métropolitaine. Ce modèle doit toutefois être repensé au regard de l’évolution de la composition des familles françaises au XXIe siècle. En effet, d’après l’INSEE parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Par ailleurs, la France ne parvient pas à rapprocher son taux de fécondité - actuellement de 1,68 enfant/femme - du nombre idéal d’enfants souhaités, situé à 2,3 enfants/femme en moyenne. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant. Dans ce contexte, comme le préconise le sociologue Julien Damon, auteur « Des batai…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Allocation familiale » ; 2° L’article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. – L’allocation familiale est due dès le premier enfant à charge. « Son montant, qui ne peut être inférieur à 70 euros, est fixé par décret. L’allocation mentionnée au premier alinéa est revalorisée chaque année conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. « Le présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la n° du visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant. » ; 3° L’article L. 521-3 est abrogé.…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 31 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
39 amendements ont été déposés sur ce texte (31 en commission, 8 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 4 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 7 Retirés
- 10 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
- 6 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 24 amendements 2 adoptés
- n° AS1 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 1 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen
- n° AS2 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS4 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS7 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° 7 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS8 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° 8 M. Joël Bruneau LIOT En attente d'examen
- n° AS11 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS12 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS13 M. Arnaud Simion SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS14 M. Arnaud Simion SOC Adopté
- n° AS15 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° AS16 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS17 Mme Angélique Ranc RN Retiré
- n° AS18 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet
- n° AS20 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS21 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS22 M. Thibault Bazin DR Devenu sans objet
- n° AS27 Mme Justine Gruet DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS28 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° AS29 Mme Justine Gruet DR Retiré
- n° AS30 Mme Justine Gruet DR Devenu sans objet
- n° AS31 Mme Anne Bergantz DEM Adopté
Article 1ER bis 2 amendements
Après l'article premier 11 amendements 1 adopté
- n° AS3 M. Louis Boyard LFI Adopté
- n° AS5 M. Louis Boyard LFI Retiré
- n° AS6 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° 6 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° AS9 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS10 Mme Angélique Ranc RN Rejeté
- n° AS19 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
- n° AS23 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS24 M. Thibault Bazin DR Rejeté
- n° AS25 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
- n° AS26 Mme Justine Gruet DR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)