Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4. - La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement. « Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versé… (extrait)
Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocations familiales peuvent varier du simple avertissement à une pénalité financière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de la gravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines de prison. Les fraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort sur les 5 dernières années… (extrait)