Déposé le : 5 avril 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 2 mai 2025

Porte sur : Article 14

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 14

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 ».

Qui l'a déposé

7 cosignataires

Mme Lisette Pollet RN

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même il s’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences morales importantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il est incohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre la substance létale une clause de conscience et de la refuser à celui qui la prépare et la vend.

Le texte amendé

Fin de vie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure une section consacrée à l’aide à mourir, définie comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne souhaitant mettre fin à sa vie. Il précise que ce droit s’applique sous certaines conditions, notamment un état de santé grave et une capacité à exprimer sa volonté. La procédure implique un médecin qui vérifie que la personne remplit les critères d’éligibilité, notamment en cas de troubles du discernement. L’accès à l’aide à mourir est encadré par des conditions et une procédure détaillées dans le texte.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 14, 430 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS879 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000879.