Amendement n° AS9 de Mme Joëlle Mélin à l'article liminaire

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un défici… (extrait)