Amendement n° AS13 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement rectifie l’oubli par le Gouvernement d’une disposition pourtant obligatoire aux termes de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, suivant laquelle la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale « approuve [...] les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes ob… (extrait)