Déposé le : 7 novembre 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 12 novembre 2025

Porte sur : Article 49

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 49

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Protection maladie	−10 000 000 €	−10 000 000 €

La table officielle porte 3 programmes ; les 1 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Arnaud Bonnet EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dans notre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représente plus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble de notre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis 2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et les ruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023 synthétise trois années d’auditions et de contributions et formule des recommandations structurantes pour garantir un accès effectif aux soins, dont la mise en place d’un parcours coordonné et la levée des barrières financières, en…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2026 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 49, 9 404 amendements

9 404 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 49). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° II-AS103 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1906P2D1N000103.