Amendement n° AS343 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 134-4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 134-5 ainsi rédigé : « Art L. 134-5. - Lorsque, à la clôture d’un exercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté détermine égalem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidari… (extrait)