Amendement n° 1039 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 266 sexies du code des douanes ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pét… (extrait)