Amendement n° AS609 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité, dans chaque département, des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcoursde soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou volontaire, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d'une estimat… (extrait)