Rejeté.
Après l’article L. 6112-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6112-5-1. - I. - La prise en charge, par les établissements de santé publics et privés, de patients non-résidents et non assurés pour des soins programmés est subordonnée à la présentation d’une garantie de paiement couvrant la totalité des frais estimés, incluant les actes de soins, l’hébergement et les frais annexes. « La garantie de paiement peut prendre la forme : « 1° D’un p… (extrait)
La dette hospitalière des patients non-résidents non assurés représente chaque année plus de 140 millions d’euros, concentrée sur une vingtaine d’établissements, dont 75 % à l’AP-HP. La gestion de ces créances engendre des coûts administratifs considérables, un surcroît de travail pour les services consulaires et un risque de non-recouvrement total. Cet amendement vise à prévenir la constitution d… (extrait)