Amendement n° 626 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans un maximum de trois régions dont une située dans un territoire d’outre-mer, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois suivant les faits, quels que soient l’âge de la victime , et même en l’absence de dépôt de plainte. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expériment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à expérimenter la prise en charge intégrale (à 100 %) par l’assurance maladie des actes de prélèvement consécutifs aux sévices subis par les victimes de violences sexuelles et sexistes, quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, et mêm… (extrait)