Amendement n° AS972 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante d’exonérations qui demeure non compensée par l’État. En effet, selon l’annexe 4 du PLFSS : « Depuis 2021, le montant des exonérations ciblées non compensées est en augmentation. Il s’est élevé à 2,3 Md€ en 2021, en hausse de … (extrait)