Amendement n° 1918 de M. Éric Ciotti à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui est la conséquence de plusieurs baisses d'exonérations prévues par ailleurs. Logiquement, le groupe UDR étant opposé aux baisses d'exonération, il est également opposé à cet article et souhaite sa suppression.