Amendement n° AS4 de Mme Christine Loir sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le recours à l’intermédiation financière prévue au présent article est obligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès des deux parents. » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette intermédiation s’applique à toute pension alimentaire fixée par décision de justice, convention homologuée ou titre exécutoi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport du Sénat sur les familles monoparentales, et plus particulièrement sa recommandation n°6, souligne que l’intermédiation financière publique des pensions alimentaires n’est devenue systématique pour les nouvelles pensions fixées qu’à compter de janvier 2023. Sa montée en puissance repose sur un important effort de recrutement au sein des CAF, près d’un millier d’ETP. La recommandation n°… (extrait)