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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sophia ChikirouLFI · avec 70 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1956
Dossier législatif : DLR5L17N52970

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier – dans près de trois quarts des cas une mère – en diminuant ses ressources nettes et en réduisant potentiellement ses droits sociaux, alors même que la pension alimentaire ne permet pas de couvrir les besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non-gardien, censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.), est de 190 euros par mois en moyenne, alors que le coût réel de la charge d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois. Qui plus est, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Il est socialement injuste que l’État aggrave cette précarité en considérant la pension comme un revenu imposable pour ces mères isolées, engendrant ainsi une double peine fiscale et sociale. En…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80 septies est ainsi rédigé : « Art. 80 septies. – I. – Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. « II. – Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. » 2° L’article 156 est ainsi modifié : a) Le Ibis est ainsi rétabli : « Ibis. – À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. » ; b) Le 2° du II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; » sont supprimés ; – au même premier alinéa, les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ; – le dernier alinéa est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.…
  • Article 2 Le IV de l’article 373-2-2 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les modalités de revalorisation annuelle du montant » sont supprimés et le mot : « respectent » est remplacé par le mot : « respecte » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pension est révisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de la décision, convention, ou acte qui l’a fixée. La revalorisation est réalisée par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette revalorisation ainsi que les modalités d’information des parties. »…
  • Article 3 À compter du 1 er janvier 2026, le taux servant au calcul de l’allocation de soutien familial, fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur à 56,25 % pour l’enfant mentionné au 2° de l’article L. 523-3 du même code.
  • Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophia ChikirouLFI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 9 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

81 amendements ont été déposés sur ce texte (9 en commission, 72 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 3 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 62 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 32 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 Mme Martine Froger SOC Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an ».
  • n° 1 Mme Martine Froger SOC Retiré
  • n° 2 Mme Martine Froger SOC En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre…
  • n° 3 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État…
  • n° AS7 Mme Sophia Chikirou LFI Adopté Supprimer l'alinéa 9.
  • n° AS8 Mme Sophia Chikirou LFI Adopté À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « pensions, », insérer les mots : « le montant effectivement versé dans les…
  • n° 8 Mme Christine Loir RN En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en…
  • n° AS9 Mme Sophia Chikirou LFI Adopté Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 12 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
  • n° 16 Mme Christine Le Nabour EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 Mme Christine Le Nabour EPR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus…
  • n° 21 Mme Christelle D'Intorni UDDPLR En attente d'examen I. - Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi…
  • n° 22 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil, qu’il s’agisse ».
  • n° 23 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « versées », insérer les mots : « au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un…
  • n° 32 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation…
  • n° 33 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »
  • n° 37 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et…
  • n° 39 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen À l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil, qu’il s’agisse ».
  • n° 44 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. »
  • n° 45 Mme Gisèle Lelouis RN En attente d'examen Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé…
  • n° 48 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen À l’alinéa 7, après le mot : « déduction », insérer le mot : « fiscale ».
  • n° 49 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en formation professionnelle ».
  • n° 59 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
  • n° 60 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsque », le mot : « si ».
  • n° 61 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « effectuée », le mot : « faite ».
  • n° 62 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au mot : « ses », le mot : « des ».
  • n° 63 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’année 2026 et des années », les mots : « des années 2026 et ».
  • n° 69 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 7, supprimer le mot : « comptés ».
  • n° 70 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de moins de », les mots : « jusqu’à ».
  • n° 71 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « À compter », les mots : « À partir ».
  • n° 72 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 2 amendements
  • n° AS2 Mme Christine Loir RN Rejeté Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou…
  • n° 4 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou…
Article 2 11 amendements
  • n° 13 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 20 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
  • n° 40 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension », insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à…
  • n° 42 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »
  • n° 46 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article 373-2-2 du code civil. »
  • n° 47 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »
  • n° 52 (Rect) M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la date anniversaire de la décision », les mots : « au 1er janvier…
  • n° 58 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par application du », les mots : « en appliquant le ».
  • n° 64 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « pris ».
  • n° 66 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « réalisée », le mot : « faite ».
  • n° 68 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année », le mot : « annuellement ».
Après l'article 2 2 amendements
  • n° AS4 Mme Christine Loir RN Rejeté L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi…
  • n° 6 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 5 amendements
  • n° 14 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 41 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Après le mot : « familial », insérer les mots : « mentionnée aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de la sécurité sociale ».
  • n° 57 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Substituer à la seconde occurrence du mot : « en », le mot : « par ».
  • n° 65 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Substituer aux mots : « servant au », les mots : « pour le ».
  • n° 67 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au début, substituer aux mots : « À compter du », les mots : « Dès le ».
Après l'article 3 25 amendements
  • n° AS3 Mme Christine Loir RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS5 Mme Christine Loir RN Rejeté À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
  • n° 5 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS6 Mme Christine Loir RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 7 Mme Christine Loir RN En attente d'examen À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
  • n° 9 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 18 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 19 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
  • n° 24 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 25 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 26 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
  • n° 27 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
  • n° 28 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 29 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 30 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 31 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
  • n° 34 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 35 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 38 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 50 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 51 Mme Zahia Hamdane LFI Retiré Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 53 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 56 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 4 1 amendement
  • n° 43 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du…
Titre 3 amendements
  • n° 36 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen I. - Au titre, substituer aux mots : « perçues et », le mot : « perçues, ». II. - En conséquence, compléter le même titre par les…
  • n° 54 (Rect) M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au titre, après le mot : « perçues », insérer les mots : « , les indexer sur l’inflation ».
  • n° 55 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Au titre, après le mot : « perçues », insérer les mots : « , aligner à la hausse les allocations de soutien familial ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin