Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.
Cette expérimentation est conduite en coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.
L ’expérimentation vise à :
1° Faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire grâce à un dispositif d’actualisation simplifiée du taux de prélèvement à la source ;
2° Réduire les variations brutales de taux et les erreurs déclaratives pour les parents séparés ;
3° Améliorer la transmission et la lisibilité des informations relatives aux pensions alimentaires entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et l’administration fiscale.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023-2024) sur les familles monoparentales souligne la nécessité de rendre le prélèvement à la source plus lisible et plus prévisible pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport met en lumière les difficultés récurrentes rencontrées par ces familles : variations soudaines de taux, erreurs déclaratives, délais entre une décision de justice et sa prise en compte fiscale, et manque de coordination entre la DGFiP et l’ARIPA.
Ces constats rejoignent ceux formulés par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025 sur le service public des pensions alimentaires. Elle y relève l’insuffisante fiabilité des données…
Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.
n° AS3Mme Christine Loir RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5Mme Christine Loir RNRejetéÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 5Mme Christine Loir RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS6Mme Christine Loir RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 11Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 18Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 19Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
n° 24Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
n° 27Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
n° 28Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenTous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
n° 34Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 35Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 38Mme Angélique Ranc RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 50M. Romain Baubry RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 51Mme Zahia Hamdane LFIRetiréDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 56M. Olivier Fayssat UDDPLREn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…