Déposé le : 15 novembre 2025

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article 3

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une simplification et d’une automatisation de l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire. Ce rapport étudie notamment : 1° Les pistes permettant de faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire afin d’éviter les variations brutales de taux ; 2° Les moyens de réduire les erreurs déclaratives liées aux changements de pension alimentaire ; 3° Les conditions d’une meilleure transmission et d’une lisibilité améliorée des informations entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

Mme Christine Loir RN

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023-2024) sur les familles monoparentales appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du prélèvement à la source pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport souligne que le système actuel génère souvent des variations soudaines de taux, des erreurs déclaratives ou des retards, en raison d’une coordination imparfaite entre la DGFiP et l’ARIPA. Ces constats rejoignent ceux de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025, qui met en évidence l’insuffisante fiabilité des données relatives aux pensions alimentaires et les difficultés administratives rencontrées par les familles, susceptibles…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3, 25 amendements

n° AS3 Mme Christine Loir RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5 Mme Christine Loir RN Rejeté À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 5 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 7 Mme Christine Loir RN En attente d'examen À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 9 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 10 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 18 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 19 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
n° 24 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
n° 27 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
n° 28 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
n° 34 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 35 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 38 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 50 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 51 Mme Zahia Hamdane LFI Retiré Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 53 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 56 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000006.