Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’une simplification et d’une automatisation de l’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire. Ce rapport étudie notamment : 1° Les pistes permettant de faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire afin d’éviter les variations brutales de taux ; 2° Les moyens de réduir… (extrait)
La recommandation n° 6 du rapport sénatorial n° 485 (2023-2024) sur les familles monoparentales appelle à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du prélèvement à la source pour les parents séparés percevant une pension alimentaire. Le rapport souligne que le système actuel génère souvent des variations soudaines de taux, des erreurs déclaratives ou des retards, en raison d’une coordination im… (extrait)