Amendement n° 9

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Christine Loir RN

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Anchya Bamana
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Sandra Delannoy
• Sandrine Dogor-Such
• Gaëtan Dussausaye
• Guillaume Florquin
• Thierry Frappé
• René Lioret
• Joëlle Mélin
• Thomas Ménagé
• Angélique Ranc

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS3 Mme Christine Loir RN Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° AS5 Mme Christine Loir RN Rejeté À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
• n° 5 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° AS6 Mme Christine Loir RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 7 Mme Christine Loir RN En attente d'examen À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
• n° 10 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 11 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 18 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 19 Mme Christine Le Nabour EPR En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
• n° 24 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 25 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 26 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
• n° 27 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
• n° 28 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 29 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Tous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 30 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 31 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
• n° 34 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 35 Mme Sandra Delannoy RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 38 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
• n° 50 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 51 Mme Zahia Hamdane LFI Retiré Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 53 M. Olivier Fayssat UDDPLR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 56 M. Olivier Fayssat UDDPLR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…