Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conséquences de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les finances publiques et les droits sociaux.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative.
Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétaire potentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences sur les droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales, de minima sociaux et d’aides sous conditions de…
Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.
n° AS3Mme Christine Loir RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5Mme Christine Loir RNRejetéÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 5Mme Christine Loir RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS6Mme Christine Loir RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 7Mme Christine Loir RNEn attente d'examenÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 18Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 19Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
n° 24Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
n° 27Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
n° 28Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenTous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
n° 34Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 35Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 38Mme Angélique Ranc RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 50M. Romain Baubry RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 51Mme Zahia Hamdane LFIRetiréDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 56M. Olivier Fayssat UDDPLREn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…