Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire.
Ce rapport évalue notamment :
1° Le nombre de personnes potentiellement concernées ;
2°La situation financière des foyers dans différents scénarios de maintien ;
3° Les effets de seuil actuels et leurs conséquences sur les transitions familiales ;
4°Les conséquences possibles sur la précarité des familles monoparentales et sur le retour à l’emploi.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.
Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dès que le parent n’est plus considéré comme « isolé », ce qui peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer un frein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Ces…
Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.
n° AS3Mme Christine Loir RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5Mme Christine Loir RNRejetéÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° AS6Mme Christine Loir RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 7Mme Christine Loir RNEn attente d'examenÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 11Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 18Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 19Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
n° 24Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
n° 27Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
n° 28Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenTous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
n° 34Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 35Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 38Mme Angélique Ranc RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 50M. Romain Baubry RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 51Mme Zahia Hamdane LFIRetiréDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 56M. Olivier Fayssat UDDPLREn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…