Amendement n° 18 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires en matière de fixation du montant des pensions.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.