Amendement n° 56 de M. Olivier Fayssat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.