Déposé et recevable, mais pas encore examiné : la discussion de cette partie du texte n'a pas eu lieu, ou n'est pas allée jusqu'à lui.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
1° Les effets fiscaux et budgétaires réels de la suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées par le parent débiteur ;
2° Le coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études, dont les données ne sont actuellement pas consolidées par la direction de la législation fiscale ;
3° L’impact de la réforme sur le calcul des prestations sociales, notamment les aides personnelles au logement et les prestations familiales, et les charges supplémentaires induites pour les organismes payeurs.
II. - Le rapport analyse également l’incidence de la réforme sur les contentieux de fixation et de révision des pensions alimentaires, ainsi que sur le montant moyen des pensions fixées par les juges aux affaires familiales.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La suppression de la déductibilité des pensions alimentaires versées, prévue par l’article 1 de la proposition de loi, est présentée par la rapporteur comme une « niche fiscale » supprimée, générant un gain net de 470 millions d’euros.
Cette présentation est tronquée.
Le système actuel repose sur un principe de symétrie fiscale : la pension est imposable chez le parent bénéficiaire et déductible chez le parent débiteur.
Par ailleurs, le chiffrage présenté par la rapporteur ne tient pas compte :
- du coût de la défiscalisation des pensions perçues pour les enfants majeurs, jamais évalué faute de données disponibles à la DLF ;
- de l’augmentation mécanique de certaines prestations sociales…
Le texte propose de rendre les pensions alimentaires perçues exonérées d'impôt, de modifier les règles de calcul de l'allocation de soutien familial pour garantir un minimum de taux de versement, et de compenser les pertes de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à alléger la charge fiscale des familles monoparentales tout en assurant un soutien financier plus stable pour les enfants. Les modifications législatives concernent à la fois le code général des impôts, le code civil et le code des impositions sur les biens et services.
n° AS3Mme Christine Loir RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS5Mme Christine Loir RNRejetéÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 5Mme Christine Loir RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS6Mme Christine Loir RNRetiréDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 7Mme Christine Loir RNEn attente d'examenÀ titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place…
n° 11Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 18Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
n° 19Mme Christine Le Nabour EPREn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur l’égalité économique entre les femmes et les…
n° 24Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 25Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 26Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de…
n° 27Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant…
n° 28Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 29Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenTous les trois ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 30Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 31Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenLe Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’activité de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions…
n° 35Mme Sandra Delannoy RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 38Mme Angélique Ranc RNEn attente d'examenDans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
n° 50M. Romain Baubry RNEn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 51Mme Zahia Hamdane LFIRetiréDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 56M. Olivier Fayssat UDDPLREn attente d'examenDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…