Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées.
L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les difficultés rencontrées par les juridictions et les organismes versants. Cette absence d’information constitue un obstacle à l’évaluation de la réforme. La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatif… (extrait)