Amendement n° 35 de Mme Sandra Delannoy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour harmoniser la prise en compte des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial dans les bases ressources des prestations sociales : caisse d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, aides au logement, revenu de solidarité active, tarifs sociaux. Ce rapport évalue notamment les inc… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’aligner l’allocation de soutien familial (ASF) « parent isolé » sur le taux applicable en cas d’orphelinage, soit 56,25 % de la BMAF. Si cette revalorisation constitue un progrès, elle reste partielle, isolée, et surtout non chiffrée, ce qui fragilise l’ensemble du dispositif. La rapporteur rappelle elle-même que la précédente hausse de l’ASF en 2022 … (extrait)