Amendement n° 23 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « versées », insérer les mots : « au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mentionnée à l’article 373-2-2 du code civil, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.