Amendement n° 33 de Mme Sandra Delannoy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner cette proposition de loi sur l'amendement n°I-2025 qui a été voté dans le projet de loi de finances, c'est-à-dire exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge. Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfa… (extrait)