Amendement n° AS7 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Suppression du neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.