Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028, après validation d’un rapport d’évaluation conjoint de la direction générale des finances publiques et de la Caisse nationale des allocations familiales. »
Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de la CNAF. Compte tenu des impacts fiscaux, sociaux et administratifs potentiels de la réforme, notamment sur les droits sociaux, le revenu fiscal de référence et l… (extrait)