Amendement n° 49 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en formation professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositi… (extrait)